Afin de mener à bien nos missions, nous appliquons strictement la législation.
Schématiquement, il faut distinguer le droit à l’intégration sociale (régit par la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale) et le droit à l’aide sociale (régit par la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.
La loi concernant le droit à l’intégration sociale (loi DIS) a pour but de garantir le « droit à l’intégration sociale » et de permettre à tout un chacun de faire partie intégrante de la société. L’intégration sociale peut prendre la forme d’un emploi, ou d’un revenu d’intégration, assorti ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
Les personnes qui ne peuvent prétendre à un revenu d’intégration peuvent recourir, dans de nombreux cas, à une autre forme d’aide sociale (assistance financière, aide en nature, aide médicale, …) fournie par un centre public d’action sociale (CPAS).
C’est ce qu’on appelle le droit à l’aide sociale.
Le but étant de « permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine » (article 1er de la loi organique des centres publics d’action sociale).
Dans tous les cas le CPAS procède à une enquête sociale (et financière). Cette enquête est primordiale et nécessite une pleine collaboration de la personne qui sollicite l’aide.
