En quoi consiste l’intégration sociale ?

Le droit à l’intégration sociale, anciennement appelé minimum de moyens d’existence (minimex), se concrétise soit par un emploi, soit par un projet individualisé d’intégration sociale (sous forme de contrat), soit par l’octroi du revenu d’intégration.

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, le demandeur doit simultanément remplir les conditions suivantes:

1. La nationalité

Être belge, ou apatride, ou réfugié reconnu, ou encore être étranger inscrit au registre de la population (c’est-à-dire être établi), ou encore être citoyen de l’Union européenne (ou membre de sa famille) qui bénéficie d’un droit de séjour de plus de trois mois ou bénéficier de la protection subsidiaire.

2. L’âge

Être majeur, ou mineur émancipé par le mariage, ou mineur célibataire avec charge d’un ou plusieurs enfants, ou encore mineure enceinte.

3. Le lieu de résidence

Résider en Belgique de manière habituelle, permanente et légale.

4. Des ressources insuffisantes

Ne pas disposer de ressources suffisantes. Le demandeur ne peut pas y prétendre et n’est pas en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le CPAS calcule les ressources de la personne conformément à la réglementation. Dans certains cas, les ressources des personnes cohabitantes sont prises en compte.

5. La disposition au travail

Prouver sa disposition à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité n’en empêchent le demandeur. Pour les étudiants, la disposition au travail sera évaluée avec le service d’insertion socio-professionnelle.

6. Épuisement des droits aux prestations sociales

Faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale (ex: pension, allocations de chômage).

7. Épuisement des droits aux aliments

Dans ce cas, le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants).

À combien s’élève le revenu d’intégration ?

Les montants du revenu d’intégration varient en fonction de la situation familiale de la personne. Outre l’indexation, ces montants font régulièrement l’objet d’une planification de revalorisation.

Montants du revenu d’intégration au 01/09/2018

CatégoriesMontants par mois
Personne vivant avec une famille à sa charge€ 1254,82
Personne isolé€ 910,52
Personne cohabitant(e)€ 607,01

Qu’est ce qui est compté dans le calcul de mes revenus ?

Le CPAS tiendra compte de vos ressources (revenus de biens mobiliers ou immobiliers, allocations sociales, …) ainsi que, dans certaines conditions, des ressources de personnes avec lesquelles vous cohabitez (le conjoint mais aussi un ascendant ou descendant). Il se peut dès lors que vous ne receviez pas l’intégralité du montant du revenu d’intégration car vos ressources seront parfois déduites de ce montant.

Que se passe-il lorsque j’introduis une demande d’aide financière ?

Un rendez-vous est donné. Lors de cet entretien, l’assistant social examine votre demande d’aide et vous informe de vos droits et obligations. Vous devez en échange fournir tous les éléments nécessaires à l’enquête sociale.

Quels sont les délais d’attente pour obtenir une aide financière ?

Une décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande d’aide. La décision doit ensuite être notifiée (c’est-à-dire communiquée officiellement) dans les 8 jours.